Une expertise territoriale destinée aux élus

Automatisation du FCTVA : non assujettissement de certains comptes

L’automatisation du FCTVA (article 251 de la loi de finances pour 2021) a débuté avec les communautés en 2021, concerne en 2022 les communes qui bénéficient du remboursement en n+1 et sera généralisée à toutes les communes en 2023. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate par l’inscription régulière sur un compte dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020 modifié. Il est donc nécessaire d’imputer correctement les dépenses d’investissement (pour consulter la liste).

L’assiette automatisée a ouvert l’éligibilité à certaines dépenses (biens confiés à titre exclusif à des tiers non éligibles, suppression de la réduction des subventions spécifiques de l’Etat calculées sur un montant HT) et d’autres ont été exclues (travaux en régie, terrains, documents d’urbanisme).

Depuis 2021, les associations d’élus demandent la réintégration de ces comptes. Si le Gouvernement l’a acceptée pour le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre », il n’a pas repris les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains ».  Dans ses réponses, le Gouvernement explique que ces comptes n’ont pas été retenus dans l’assiette d’éligibilité car il comporte des dépenses « hors taxe », nécessairement inéligibles au FCTVA. Ce qui peut s’entendre pour les acquisitions de terrains (compte 211), mais pas pour les aménagements : terrassement, plantation d’arbres, etc.

Aussi, par courriers en date du 9 septembre, les associations d’élus locaux viennent de renouveler leur demande aux 3 ministres concernés : Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Christophe BECHU, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoire et Gabriel ATTAL, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics (courrier cosigné par les 12 associations).

Franck LEROY a également interpellé le ministre Christophe BECHU sur ce même sujet.

 

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