Une expertise territoriale destinée aux élus

Arrêtés anti-pesticides : le Conseil d’Etat dit NON !

Le Conseil d’Etat vient de statuer clairement sur la situation des arrêtés pris par les maires en vue d’interdire l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire de leur commune : le maire ne peut édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre.

Cette jurisprudence attendue concernant l’arrêté pris par le maire de Gennevilliers conforte les précédentes positions dans des affaires similaires.

CE n°440923 du 31/12/2020

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