Une expertise territoriale destinée aux élus

Affichage du permis sur le terrain : oubli de l’adresse de la mairie

En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme ont notamment pour objet de mettre les tiers à même de consulter le dossier du permis.

Pour un panneau ne mentionnant pas l’adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté, le Conseil d’État a estimé qu’une telle omission n’entache pas d’irrégularité l’affichage du permis dès lors qu’en mentionnant la mairie, le panneau d’affichage renseignait les tiers sur l’administration à laquelle s’adresser. Par suite, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

Conseil d’État, 16 octobre 2020, n°429357

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