Une expertise territoriale destinée aux élus

Affichage des autorisations de travaux (hors urbanisme) en secteur protégé

Un arrêté du 28 septembre 2020 définit les modalités de l’affichage de l’autorisation de travaux délivrée pour des travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.

De la même manière que les affichages sur le terrain en matière d’urbanisme, cet affichage est assuré par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Il doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont la longueur de chacun des côtés est supérieure à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d’œuvre, la date de l’autorisation et la nature des travaux autorisés. Il indique également l’adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté. Il mentionne les voies et délais de recours.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Arrêté du 28 septembre 2020 relatif aux modalités d’affichage de l’autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement – NOR : MICC2025115A

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
X