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Accords-cadres : fixez un montant maximum !

Une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne va obliger le droit national à s’adapter. Il est, en effet, mis fin à la liberté dont disposait l’acheteur public de passer un accord-cadre sans montant maximum.

Les règles prévues aux articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du code de la commande publique devront donc être modifiées prochainement.

Anticipez cette modification à venir en prévoyant un montant maximum dans vos accords-cadres futurs. Pour ce faire, ce montant maximum pourra être fixé à un montant plus élevé que le montant estimé prévisible des achats sur la base des consommations moyennes des dernières années ou de la programmation budgétaire pour l’année à venir. Une telle démarche assure aux acheteurs une marge de sécurité permettant de répondre à de possibles très fortes hausses du besoin, comme l’expérience a pu en être faite à l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. 

L’information devra donc figurer dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, de sorte que les soumissionnaires puissent y avoir accès.

Toutefois, l’acheteur dispose toujours de la possibilité de passer des accords-cadres sans montant minimum contractuel.

CJUE n° C-23/20 du 17 juin 2021

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