Une expertise territoriale destinée aux élus

Accélération et simplification de l’action publique

Elle aura beaucoup fait parler d’elle lors de son parcours législatif. Il aura ensuite fallu attendre une décision du Conseil constitutionnel avant de la voire publiée au journal officiel… La loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient des mesures intéressant directement les collectivités.

Tout d’abord, la loi modifie sur plusieurs points le droit de la commande publique. Parmi les plus importants, nous citerons tout d’abord le relèvement de seuil pour les marchés de travaux. Mesure limitée dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2022), elle permet à un acheteur de passer un marché sans publicité ni procédure préalable pour des travaux inférieur à 100 000 €HT. Ce faisant, la loi ne fait qu’élargir la mesure temporaire qui fixait le seuil à 70 000 €HT pour les marchés de travaux jusqu’au 31 juillet 2021.

Nous noterons également la possibilité de passer également un marché de gré à gré « dans les cas où l’intérêt général le justifie » (termes ô combien imprécis !) ou encore la possibilité de « mettre en œuvre des mesures dérogeant aux règles de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession afin de permettre la poursuite de ces procédures » en cas de « circonstances exceptionnelles ».

 

Dans ce texte, de nombreuses dispositions concernent également les procédures environnementales ainsi que la participation du public et la concertation dans le cadre des projets ayant un impact sur l’environnement. Parmi ces changements visant principalement le code de l’environnement, les collectivités seront concernées tant lors du portage de leurs propres projets que pour ceux portés par d’autres maîtres d’ouvrages.

Par exemple, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont largement impactées par des modifications qui touchent au champ d’application et aux formalités exigibles des porteurs de projets et notamment la consultation du public qui pourra être organisée par voie électronique dans certaines circonstances. L’urbanisme est également concerné puisque la soumission à évaluation environnementale est rendue systématique pour les PLU et systématique ou au cas par cas pour les cartes communales. De même, est rendue obligatoire la communication, par le porteur de projet éolien, au maire de la commune concernée, d’un résumé non technique de l’étude d’impact du projet au moins un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. Afin d’accélérer la réalisation de projet, ce texte ouvre également une dérogation sous conditions permettant d’anticiper certains travaux avant délivrance de l’autorisation environnementale.

L’ensemble de ces points seront détaillés dans la prochaine “Lettre du Maire de la Marne”.

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

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