Une expertise territoriale destinée aux élus

FRR, les délibérations à prendre avant le 1er octobre ou 18 septembre

Depuis le 1er juillet 2024, le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR). Toutes les communes initialement classées en ZRR restent en FRR, mais il est toutefois nécessaire de reprendre la ou les délibérations d’exonérations avant le 1er octobre pour une application en 2025. Par dérogation, les collectivités classées en FRR au 1er juillet doivent délibérer avant le 18 septembre pour exonérer de CFE ou/et de FB les établissements créés du 1er juillet à fin décembre 2024 :

En effet, pour renforcer l’attractivité des territoires ruraux, le dispositif FRR apporte des avantages à certaines entreprises et notamment :

  • exonération de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) pendant 59 mois suivi d’un abattement dégressif pendant 3 ans pour les créations ou reprises d’entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales notamment médicales et paramédicales de moins de 11 salariés (si elles n’en ont pas déjà bénéficié dans les 5 années précédentes) et sur délibération une exonération totale de 5 ans puis une réduction de 75 % de la base la 6ème, de 50 % la 7ème et de 25 % la 8ème de CFE (modèle) et/ou de TFB (modèle). L’exonération de droit sauf délibération contraire reste applicable aux entreprises implantées jusqu’au 30 juin 2024.
  • sur délibération, exonération de la THRS (modèle) et/ou de TFB (modèle) des hôtels, meublés de tourisme et chambres d’hôtes .
  • sur délibération, exonération de TFB pendant 15 ans (modèle) pour les logements locatifs améliorés avec l’aide financière de l’Agence nationale de l’habitat  (ANAH).
  • exonération de 12 mois au plus des charges sociales patronales des entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles de moins de 50 salariés (exonération totale jusqu’à 150 % du SMIC ou dégressive jusqu’à 240 % du SMIC). 
  • sur délibération, exonération de CFE de 2 à 5 ans (modèle) en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires. 

 

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