Une expertise territoriale destinée aux élus

1er janvier 2023 : fin du fonds spécifique commissaires enquêteurs

Le fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs (FICE, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations), créé en 2002 pour assurer le versement des vacations des commissaires enquêteurs recrutés par décision du tribunal administratif, est supprimé. Aussi, à compter du 1er janvier 2023, les collectivités vont directement rémunérer tous les commissaires-enquêteurs.

Il est maintenu pour assurer le versement des sommes dues au titre des indemnités ou allocations provisionnelles fixées avant cette date et sera clôturé le 30 juin 2023.

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