Une expertise territoriale destinée aux élus

Un lotissement peut prévoir des parcelles non bâties

Il est possible d’avoir des parcelles non-destinées à être bâties au sein d’un lotissement. En effet, le juge estime que « la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d’une opération de lotissement incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée. »

Conseil d’Etat 30/01/2020 n°419837

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