Une expertise territoriale destinée aux élus

Masques : TVA 5,5 % et remboursement 50 %

Taux de TVA réduit

Il concerne (article 278-0 bis du CGI)

  • les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté,
  • les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par l’arrêté du 7 mai 2020 ,

Ces mesures sont applicables aux livraisons intervenues à compter du 24 mars 2020 s’agissant des masques et des tenues de protection et à compter du 1er mars 2020 s’agissant des produits destinés à l’hygiène corporelle.

Remboursement à 50 % par l’État des masques achetés par les communes et communautés

Il s’agit des masques visés par l’arrêté du 7 mai 2020 achetés entre le 13 avril 2020 et le 1er juin 2020 (date de commande) sur la base du prix d’achat réel TTC dans la limite de 0,84 € pour les masques à usage unique et de 2 €  pour les masques réutilisables (les frais annexes ne sont pas pris en compte : livraison etc.). Note ministère

Les demandes de remboursement, accompagnées des pièces justificatives (commande et paiement), seront gérées par les Préfectures.

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