Une expertise territoriale destinée aux élus

Transmission des marchés publics au contrôle de légalité

L’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales soumet les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à l’obligation de présentation au contrôle de légalité. Cet article renvoie à un seuil défini par décret et à l’article D. 2131-5-1 du code : lorsque le montant du marché est inférieur à ce seuil, l’acte n’est pas soumis au contrôle de légalité. Ce seuil, qui n’avait pas été revu depuis janvier 2016 vient d’être mis en cohérence avec les seuils européens.

Désormais, la référence pour la transmission des marchés au contrôle de légalité n’est plus un montant chiffré, mais le seuil européen applicable aux marchés publics de fournitures et de services, soit 214 000 € HT au 1er janvier 2020.

L’intérêt de la nouvelle rédaction de l’article est qu’il permet de suivre automatiquement les évolutions des seuils européens, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la publication d’un nouveau décret.

Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019

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