Une expertise territoriale destinée aux élus

Signature et accréditation des ordonnateurs

Rappel : l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit l’accréditation des ordonnateurs des collectivités territoriales auprès du comptable public au moyen d’un imprimé annexé à l’arrêté du 25 juillet 2013. Il en est de même pour les suppléants ainsi que les personnes auxquelles ils ont délégué leur signature. Lien vers les annexes

L’ancien tableau de signatures ne doit plus être utilisé.

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