Signalisation routière applicable aux communes nouvelles

Le code de la route (article R. 110-2) définit l’agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».

Les limites d’agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l’article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération décrits par l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Il s’agit des panneaux EB10 et EB20, de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge.

Communes nouvelles avec existence de communes déléguées

Le nom de l’agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune délégué (articles 81 et 99-2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière).

Communes nouvelles sans communes déléguées

Dès lors que les anciennes communes n’ont plus aucun statut juridique, la mention de leur nom n’a en principe plus lieu de figurer sur le panneau d’entrée d’agglomération. En revanche, la réglementation prévoit que le panneau d’entrée d’agglomération peut être complété par un panneau E31 qui signale des noms de lieux traversés par la route, à l’exclusion des noms d’agglomération. Il est donc possible, dans le cadre actuel de la réglementation, de mentionner le nom de l’ancienne commune avec un panneau E31, sur le même support que celui du panneau d’entrée d’agglomération (panneau à caractères blancs sur fond noir).

JO Sénat du 19 septembre 2019 – question n° 05951

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