Une expertise territoriale destinée aux élus

Rémunération des heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 officialise la rémunération des heures complémentaires dans le fonction publique territoriale. Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet qui ne dépassent pas 35 h.

Le montant horaire est déterminé en divisant par 1 820 le montant annuel du traitement brut (plus l’indemnité de résidence, pas en vigueur dans la Marne) d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Le recours aux heures complémentaires est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé ou d’un décompte déclaratif pour les agents exerçant leur activité hors des locaux de rattachement ou sur les sites dont l’effectif des agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.

L’assemblée délibérante peut décider d’une majoration de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

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