Une expertise territoriale destinée aux élus

Projet d’acte d’une collectivité et demande de prise de position formelle du préfet

La loi dite « engagement et proximité » permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics d’adresser au préfet (service du contrôle de légalité) un projet d’acte assorti d’une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d’acte et relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif. Un décret en précise les modalités d’application.

Toute d’abord, la demande, comme la réponse du préfet, doit être transmise par « tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception« . Elle doit donc être écrite et signée par son auteur ou une personne compétente pour le représenter.

La demande doit comprendre :

– le projet d’acte

– la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l’interprétation d’une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d’acte.

– un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d’acte

– toute information ou pièce utile de nature à permettre à l’autorité compétente de se prononcer

En cas de demande incomplète, le préfet demandera les éléments manquants. Le délai de 3 mois au terme duquel le silence vaut « absence de position formelle » ne court qu’à compter de la date de réception de la demande complète.

Enfin, lorsque l’acte sera définitivement adopté, sa transmission au contrôle de légalité devra être accompagnée de la prise de position formelle du préfet.

Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020

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