Une expertise territoriale destinée aux élus

Produits phytopharmaceutiques

Conformément à ce qui était prévu suite à la consultation du public qui s’est déroulée en septembre 2019, deux textes relatifs à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ont été publiés au Journal officiel fin 2019.

L’arrêté en date du 27 décembre 2019 (JO du 29/12/2019) modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 fixe les mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des pesticides. Dispositions majeures de ce texte, l’arrêté prévoit des règles relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables. Trois distances ont été retenues :

  • Pour les substances les plus dangereuses (portant l’une des mentions de danger figurant dans l’arrêté) : 20 mètres sans possibilité de réduire cette distance
  • Pour les autres substances :
    • 10 mètres pour la viticulture, l’arboriculture, arbres, arbustes, petits fruits… avec possibilité d’abaissement à 5 mètres si respect des mesures prévues par une charte d’engagement approuvée par le préfet
    • 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles avec possibilité d’abaissement à 3 mètres si respect des mesures prévues par une charte d’engagement approuvée par le préfet

En outre, l’arrêté actualise les dispositions relatives aux équipements de protection individuelle et de travail des personnes en charge de l’application des produits.

Le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 fixe les modalités d’élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu des chartes d’engagement prévues à l’article L. 253-8 III du code rural et de la pêche maritime. Les chartes d’engagements élaborées par les instances représentatives sont prévues tant pour les usages agricoles que pour les usages non agricoles.

Les projets de chartes locales doivent faire l’objet d’une concertation publique pendant un mois minimum. À l’issue de la concertation, la charte est transmise au préfet qui dispose ensuite de deux mois pour examiner le résultat et la synthèse de la concertation. Lorsque le préfet constate que les mesures de la charte sont adaptées et conformes aux textes, il approuve la charte en la publiant sur le site Internet de la Préfecture.

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