Une expertise territoriale destinée aux élus

CORONAVIRUS : poursuite des mandats des conseillers municipaux et des fonctions des maires et des adjoints en exercice à la veille du premier tour

Les conseillers municipaux en exercice à la veille du premier tour conservent leur mandat :

  • jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;
  • jusqu’au second tour dans toutes les autres situations (élection d’une partie du conseil municipal dans les communes de moins de 1000 habitants, absence d’élus, absence de candidats).

Les maires et adjoints au maire, conservent leur fonction jusqu’à l’élection effective de leurs successeurs, en application de l’article L. 2122-15 CGCT.

L’ensemble des délégations accordées avant le 15 mars aux élus dont le mandat est prolongé demeurent.

Dans l’hypothèse où le maire en fonction à la veille du premier tour refuserait la prolongation de ses fonctions (et donc présenterait sa démission), il sera fait application de l’article L. 2122-17 CGCT. Le maire sera alors remplacé par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, si l’ensemble des adjoints ont démissionné, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

Si l’ensemble des adjoints au maire et des conseillers municipaux (y compris le cas échéant les suivants de liste dans les communes de 1000 habitants et plus) démissionnent, et que le conseil municipal ne comporte plus aucun membre, il conviendra alors de faire application de l’article L. 2121-35 CGCT et de nommer une délégation spéciale.

Les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne pourront bénéficier d’indemnités de fonction qu’à compter du début réel de leur mandat.

(extrait de la note du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative à la loi d’urgence. Note complète ICI)

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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