Une expertise territoriale destinée aux élus

POS : un an de plus… en attendant le PLUi

Un sursis d’un an est accordé aux POS des communes pour lesquelles un PLU intercommunal est en cours d’élaboration.

Pour ces communes bénéficiant d’un régime particulier lié à l’élaboration d’un document d’urbanisme intercommunal, faute de PLUi approuvé avant le 1er janvier 2020, la caducité du POS devait s’appliquer. C’était sans compter l’article 18 de la loi n°2019-1431 dite « engagement et proximité » qui repousse au 1er janvier 2021 cette échéance (L. 174-5 du code de l’urbanisme).

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