Une expertise territoriale destinée aux élus

Le montant de l’avance passe à 10 %

finances

Lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et que son délai d’exécution est supérieur à 2 mois, la collectivité doit verser une avance au titulaire du marché (et le cas échéant au sous-traitant bénéficiant du droit au paiement direct). Son montant vient d’être augmenté dans certains cas.

Le taux minimal de l’avance est de 5%. Toutefois, à compter du 1er janvier 2020, ce taux passe à 10% pour les marchés passés par une collectivité territoriale dont les dépenses réelles de fonctionnement constatés dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros lorsque le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct est une PME.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019
Article R. 2191-7 du code de la commande publique

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