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Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Thème

Finances

Mission

Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33. Le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 euros pour 2011. A compter de 2012, chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances initiale.

La commission DETR émet un avis consultatif sur les projets de subventions.

Composition

15 représentants des présidents d’EPCI
14 représentants des maires d'une collectivité éligible à la DETR (communes de moins de 20 000 hab et EPCI de moins de 60 000 hab).

Représentants des Maires et des Présidents de communautés marnais

Collège des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – 8 sièges
Gérard AMON, président de la CC de Sézanne Sud-Ouest Marnais
Jean-Pierre BOUQUET, présidente de la CC Vitry Champagne et Der
Bernard CHAMPION, président de la CC Pays d'Anglure
Christian BRUYEN, président de la CC Paysage de la Champagne
Pascale CHEVALLOT, présidente de la  CC Perthois Bocage et Der
Bertrand COUROT, président de la CC Argonne Champenoise
Claude GUICHON, vice-Président de la CC Côtes de Champagne et Saulx
François MAINSANT, président de la CC Suippe et Vesle
Pascal PERROT, vice-président de la CC Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Collège des Maires – 7 sièges
Chantal CHOUBAT, maire de Juvigny
Daniel JACQUIER, maire de Le Gault Soigny
Thierry MATHELLIER, maire de Connantray Vaurefroy
François MOURRA, maire de Vandeuil
Rachel PAILLARD, maire de Bouzy
René SCHULLER, maire de Saint Germain la Ville
Alain SIMON, maire de Sapignicourt

Date de désignation : octobre 2014
Renouvellement partiel des désignation suite à la réorganisation de notre territoire : 2017

Durée : 6 ans

Présidence

Préfet

Organismes rattachés

Préfecture de la Marne
Contact : Nathalie Niay, bureau aménagement territorial - chantal.niay@marne.gouv.fr

Réunions

trois fois par an à Châlons en Champagne

Textes de référence

Article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
Décret n°2011-514 du 10 mai 2011

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne CEDEX
Tél. 03 26 69 59 59 / Fax : 03 26 21 49 80
association@maires51.fr

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