Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
  • 1
  • 10
  • 3
  • 4
  • 6
  • 8
  • 9

 

coordonnées mairies maires marne annuaire téléphone adresse fax mail

 

 

 

Accueil

Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Thème

Aménagement territorial

Missions

La commission départementale assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription. Elle arrête la liste, en se fondant notamment sur la compétence et l'expérience du candidat, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.
Les commissaires inscrits sur la liste ne pourront y être maintenus plus de quatre années sans formuler une nouvelle demande.

Composition de la commission

le Préfet ou son représentant,
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
2 représentants des collectivités territoriales :
   - 1 Conseil général
   - 1 Maire désigné par l'Association des Maires de la Marne
2 personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
1 personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Représentant des Maires et des Présidents de communautés marnais

René SCHULLER, maire de St Germain la Ville (titulaire) – contact mairie 03 26 67 50 05

date de désignation : 07 février 2015

Présidence

Président du Tribunal Administratif

Organisme rattaché

Préfecture de la Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires

03 26 26 11 54

Réunions

2 jours consécutifs 1 fois par an (en novembre ou décembre) à Châlons en Champagne (Préfecture ou Conseil Général)

Textes de référence

Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant le décret n° 98-622 du 20/07/98 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-6.630 du 12/07/83 modifiée

Association des Maires et
Présidents de la Marne

13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 69 59 59/ Fax : 03 26 21 49 80
association@maires51.fr

www.facebook.com/@maires51