Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Accueil

Commission consultative des services publics locaux

Thème

Aménagement territorial

 Missions

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie.

 Composition

3 conseillers départementaux titulaires
3 représentants d'associations locales dont un représentant de l'Association des Maires de la Marne

 Représentants des Maires et des Présidents de communautés marnais

Cyril LAURENT, maire de Les Essarts Le Vicomte (titulaire) - contact mairie 03 26 80 42 24
René SCHULLER, maire de Saint Germain la Ville (suppléant) – contact mairie 03 26 67 50 05

date de désignation : janvier 2016

Présidence

Président du Conseil Départemental

Organisme rattaché

Conseil Départemental

Réunions

Environ 1 fois par an à Châlons en Champagne (siège au conseil départemental)

Texte de référence

Art L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales

Association des Maires et
Présidents de la Marne

13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 69 59 59/ Fax : 03 26 21 49 80
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