Le maire peut autoriser, dans la limite de 12 par an, l’ouverture des commerces le dimanche. La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Pensez à demander les avis obligatoires : conseil municipal, organisations d’employeurs et de salariés et, le cas échéant, avis du conseil communautaire (au-delà de 5 dimanches).

Retrouvez toutes les informations, ainsi que les modèle d’arrêtés dans les ressources juridiques.