Ouverture des commerces le dimanche : 31 décembre

Le maire peut autoriser, dans la limite de 12 par an, l’ouverture des commerces le dimanche. La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Pensez à demander les avis obligatoires : conseil municipal, organisations d’employeurs et de salariés et, le cas échéant, avis du conseil communautaire (au-delà de 5 dimanches).

Retrouvez toutes les informations, ainsi que les modèle d’arrêtés dans les ressources juridiques.

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