Occupation du domaine public : notion de « courte durée »

Une circulaire apporte des précisions quant à la notion de « courte durée » permettant aux collectivités de ne pas recourir à une mise en concurrence pour la délivrance d’autorisation d’occupation du domaine public.

D’une manière générale, les autorisations d’une durée égale ou inférieure à quatre mois sont éligibles à la procédure allégée qui permet aux collectivités de ne procéder qu’à une publicité préalable destinée à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les occupants potentiels des conditions d’utilisation du domaine.

Cette durée constitue un ordre de grandeur indicatif. Les collectivités conservent la possibilité de la moduler à la marge, tout particulièrement s’il s’agit de la faire coïncider avec la saisonnalité de l’activité concernée et, d’une façon générale, pour tenir compte du contexte et des enjeux identifiés au niveau local.

Circulaire NOR : INTA1919298J du 22 juillet 2019

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