Municipales 2020 : pas de modification des règles de scrutin en vue

A quelques mois des élections municipales, il n’est plus question de penser à modifier les règles de scrutin. Scrutin majoritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants et scrutin de liste dans les autres.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d’une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste avec une obligation d’alternance stricte entre les candidats de sexe différent. Outre un renforcement de la parité, ce changement visait à renforcer le lien entre les citoyens et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en prévoyant l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, par fléchage, lors des élections dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin demeure majoritaire. « L’extension du recours au scrutin de liste pour l’élection des conseillers municipaux dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 500 habitants a pu complexifier la constitution de listes complètes et paritaires, notamment dans les communes les moins peuplées. Bien que limitées, ces difficultés n’en demeurent pas moins réelles et doivent être prises en considération. Elles se trouveraient nécessairement renforcées si le scrutin proportionnel était étendu à l’ensemble des communes. Par conséquent, l’abaissement du seuil démographique imposant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste de 3 500 à 1 000 habitants constitue un point d’équilibre que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause« .

D’autre part, supprimer le panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants, « en considérant qu’un bulletin « raturé » ou modifié par l’électeur doit être compté comme nul reviendrait à limiter la liberté de choix des électeurs, sans justification probante. Cette possibilité offerte aux électeurs est de plus pleinement justifiée, dans les communes les plus rurales, où la proximité entre l’électeur et les candidats est forte et où le nombre de sièges à pourvoir est faible. Le Gouvernement n’envisage donc pas non plus de remettre en cause le panachage« .

Enfin, « la tradition républicaine invite à ne pas modifier un mode de scrutin moins d’un an avant l’élection concernée. Or, les prochaines élections municipales se tiendront au mois de mars 2020″. Il n’est donc « pas envisagé de procéder à une nouvelle évolution du mode de scrutin applicable aux élections municipales qui risquerait de nuire à la bonne compréhension des normes électorales par les électeurs et de mettre en difficulté les communes rurales« .

Réponse ministérielle
JO Assemblée nationale du 9 avril 2019
Question n° 17007

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