Une expertise territoriale destinée aux élus

Le mode de désignation des membres de la CAO garantit le pluralisme

« Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale » (article L. 2121-22 CGCT). En ce début de mandat, il est utile de rappeler que le mode de scrutin spécifiquement prévu par l’article L. 1414-2 du même code permet de respecter ce principe.

« Ainsi, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 26 septembre 2012, Commune de Martigues (n° 345568) a considéré que l’élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respectait bien la volonté du législateur et garantissait l’expression du pluralisme des élus, [même si] ce mode de désignation ne permet pas que soient représentées au sein de la CAO, toutes les tendances siégeant au sein du conseil municipal« .

Réponse ministérielle – JO AN du 28/02/2017 – question n° 95159

Cliquez ICI pour retrouvez l’article et le modèle de délibération pour la composition de la CAO (tapez « CAO composition »)

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