Une expertise territoriale destinée aux élus

La loi « énergie-climat » assouplit les règles d’urbanisme en faveur des énergies renouvelables

Dérogation au principe de non-constructibilité (règle de recul) en bordure des axes routiers à grande circulation, autoroutes… (Article 44)

Le principe de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme est l’obligation de recul de 75 à 100 m selon le type de voie pour l’implantation d’un projet en dehors de l’espace urbanisé de la commune. Au titre des dérogations possibles (L. 111-7 du code de l’urbanisme) sont ajoutées les « infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier »

Pas d’opposition à l’emploi de matériaux renouvelables pour les ombrières des aires de stationnement (Article 45)

L’article L. 111-16 du code de l’urbanisme concernant l’interdiction pour un permis ou une déclaration préalable de s’opposer à l’emploi de matériaux renouvelables est complété afin d’ajouter la précision suivante : « y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. »

Obligations « énergie-climat » pour certains projets (Article 47)

Le nouvel article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est applicable aux demandes déposées à compter du 09/11/2019.

Sont concernées par ces obligations environnementales, dès lors qu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, les nouvelles constructions et installations suivantes  :

– celles soumises à une autorisation d’exploitation commerciale,
– les locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
– les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public.

Elles ne peuvent être autorisées que si elles intègrent :

– soit un procédé de production d’énergies renouvelables,
– soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité,
– soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat

Elles doivent en outre prévoir sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Les obligations sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées.

Le maire peut accorder une dérogation, par décision motivée, afin d’écarter tout ou partie de l’obligation lorsque l’ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque, ou lorsque leur installation présente une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables, ou que leur installation est prévue dans un secteur mentionné à l’article L. 111-17 du code de l’urbanisme.

Un arrêté doit préciser la mise en œuvre de ces dispositions.

Déroger aux règles du PLU (Article 48)

Une nouvelle dérogation est ajoutée à l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme en ce sens que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, déroger aux règles du PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser « 4° L’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. « 

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