Une expertise territoriale destinée aux élus

La fin des ordres de services à zéro euro

Désormais, les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat. Le temps des ordres de services à 0 euro est donc révolu.

Article 195 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Article L. 2194-3 du code de la commande publique

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