Une expertise territoriale destinée aux élus

Inscriptions scolaires

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans sa commune.

Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 vient de préciser les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d’un enfant de 3 à 16 ans à l’appui d’une demande d’inscription dans une école.

  • document justifiant de l’identité de l’enfant
  • document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant

Il peut s’agir des livret de famille, carte nationale d’identité et passeport en cours de validité, carte d’ancien combattant, d’invalide de guerre, d’invalide civil, d’une copie ou d’un extrait de l’acte de naissance revêtu de l’une des mentions relatives à la nationalité française. Lorsque les personnes responsables de l’enfant ne sont pas en mesure de produire l’un de ces documents, il peut être attesté sur l’honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant et de l’identité des personnes qui en sont responsables.

  • document justifiant de leur domicile : il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune sans faire obstacle à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire.

articles L. 131-6 et D. 131-3-1 du code de l’éducation

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