Une expertise territoriale destinée aux élus

Images prises par satellite et contrôle d’urbanisme

Dans une réponse ministérielle de 2018 (JO Sénat n°01425), il a été précisé que « le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ». Or d’éventuelles infractions sont parfois recherchées en analysant les images prises par satellite qui circulent sur internet, notamment « Google maps ». La réponse ministérielle n°03005 JO Sénat du 05/03/2020 ouvre la possibilité de recourir aux images satellites recueillies par des tiers et publiquement disponibles pour la constatation des infractions d’urbanisme.

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