Illégalité pendant l’instruction et permis tacite

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux dans un arrêt du 22 août 2019 n° 17BX03638 rappelle que l’illégalité d’une décision de l’administration en cours d’instruction d’une demande d’urbanisme entache l’acte d’illégalité mais ne saurait faire naître un permis de construire tacite.

« Si l’illégalité d’une demande tendant à la production d’une pièce qui ne peut être requise est de nature à entacher éventuellement d’illégalité un refus de permis de construire, elle ne saurait avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’un permis de construire tacite. De même, si l’illégalité de la notification d’une prolongation du délai d’instruction du permis de construire peut entraîner celle d’une décision de sursis à statuer lorsque, du fait d’une évolution des circonstances de droit ou de fait intervenue pendant cette prolongation, elle a eu une incidence sur le sens de la décision, elle n’a pas pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’une décision de permis de construire tacite à l’issue du délai normalement applicable. »

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