Une expertise territoriale destinée aux élus

Geste de premiers secours : reconnaissance du « citoyen sauveteur »

La loi du 3 juillet 2020 crée le statut de « citoyen sauveteur ». Ce dernier porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe« . Le statut a pour objet d’atténuer la responsabilité pénale du citoyen sauveteur lors de son intervention. Il exonère le citoyen sauveteur de toute responsabilité civile pour le préjudice qu’il aurait causé sur la victime lors de son intervention, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Par ailleurs, la loi prévoit que tout élève bénéficie tout au long de sa scolarité d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premiers secours. Les salariés également doivent bénéficier d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Une journée nationale sera également créée.

Enfin, le code pénal prévoit que la dégradation, la destruction ou le vol d’un défibrillateur est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020

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