Géoportail de l’urbanisme : ne tardez plus !

Au 1er janvier 2020, toutes les collectivités disposant d’un document d’urbanisme devront l’avoir publié sur la plateforme nationale du « géoportail de l’urbanisme » www.geoportail-urbanisme.gouv.fr 

Bilan au 1er Février 2019, dans la Marne :
– 97 % des autorités compétentes (183 sur 189) ont ouvert un compte
– 36 % des documents opposables (143 sur 400) ont été publiés

Ainsi, à compter du 01/01/2020, il s’agit de mettre le maximum d’informations règlementaires à disposition du grand public, des élus, des particuliers et des professionnels de l’immobilier, de l’urbanisme, du foncier… Cet outil permet à toute personne de consulter 24h/24 les documents et de les éditer librement. L’alimentation du GPU s’opère en 4 étapes : l’ouverture du compte de l’autorité compétente, le téléversement dans le GPU du dossier numérique, le contrôle de conformité du dossier, la publication. 

Concernant le caractère exécutoire de la publication sur le géoportail, une réponse ministérielle JO Sénat n°06654 du 10/01/2019 précise que « La circonstance que ces documents soient publiés sur ce portail est toutefois sans incidence sur leur caractère exécutoire qui demeure conditionné à leur publication et à leur transmission au contrôle de légalité pour les SCoT ainsi que pour les PLU (articles L. 143-24 pour les SCoT et L. 153-23 pour les PLU) et à leur approbation par l’État pour les cartes communales (article L. 163-7 du même code). Les servitudes sont opposables dans le délai d’un an suivant leur approbation (article L. 152-7 du même code). »

Pour ne pas manquer l’échéance du 1er janvier 2020 et répondre à cette obligation réglementaire, ne tardez plus ! 
Pour en savoir plus : article complet>base de données juridiques et financières>Géoportail de l’urbanisme et informations techniques auprès de la DDT (Jean-Marc HANCZYK 03 26 70 81 57 antispambot('jean-marc.hanczyk@marne.gouv.fr'))

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