Exploitation agricole et panneaux photovoltaïques

Un exploitant agricole a déposé une demande d’autorisation d’urbanisme en vue de la construction d’une serre de production maraîchère dont la toiture doit être pour partie recouverte de panneaux photovoltaïques. Après délivrance des autorisations, les riverains s’y opposent.

Un jugement de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 25 mai 2018 n°16BX00192 a donné raison aux riverains en estimant que « quand bien même le projet serait profitable au développement économique de l’exploitation agricole, eu égard à ses dimensions, ne peut être regardée comme nécessaire à cette exploitation au sens et pour l’application des règles d’urbanisme, et ne pouvait, par suite, être autorisée en zone A du plan local d’urbanisme de la commune »

Le Conseil d’État a, quant à lui, censuré le jugement de la CAA de Bordeaux avec la justification suivante : « La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme et du règlement des zones agricoles du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. »

CE 12 juillet 2019 n°422542

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