Examen des offres en marché public : l’auto-évaluation par les candidats n’est pas permise !

Cela pouvait sembler être une évidence… Pourtant, il aura fallu aller jusqu’au Conseil d’État pour que le juge confirme l’impossibilité de laisser les candidats s’attribuer eux-mêmes une note à un ou plusieurs critères composant leur offre.

En effet, le juge, bien qu’un outil de simulation fût fourni pour guider les candidats dans cette évaluation, estime qu’un tel système, manquant d’objectivité, est « de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause ». Une telle méthode est donc bien irrégulière. Bien tenté… !

Conseil d’État n° 418460 du 22 novembre 2019

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