Contentieux des autorisations d’urbanisme

Date, lieu et durée

Mardi 8 octobre, Châlons en Champagne
Demande DIF avant le 7 août 2019
20 places disponibles

1 journée (9h-16h30)

Prérequis

Avoir des connaissances de base en urbanisme

Formateur

Loïc Voluer, juriste
co-gérant M.T. Projets

Souvent les élus sont confrontés à des infractions de l’occupation du sol. Quand et comment agir ? Comment trouver des solutions ? Qui attaquer et qui peut être attaqué ? Comment agir en pré-contentieux ?

Objectifs pédagogiques

Identifier les spécificités du contentieux des autorisations d’urbanisme

Appréhender le moment de la constatation d’une infraction et les acteurs

Connaître les risques au contentieux et la responsabilité

Savoir quelle conduite adopter en cas de déclenchement d’un contentieux
Cerner la notion de pré-contentieux

Rappel sur les autorisations d'urbanisme

Déclaration préalable
Permis de construire

Comment éviter le contentieux ?

Agir en amont
Règlement à l'amiable
Suivi des incompréhensions
Règlement d'urbanisme au coeur du pré-contentieux

Comment constater une infraction ?

Compétence pour constater une infraction
Procès-verbal d'infraction
Suivi des incompréhensions
Exemple des infractions invisibles depuis l'espace public
L'arrêté interruptif des travaux

Les types de contentieux

Administratif : exemples, délais de recours, formes de recours, procédure de référé, urgence en urbanisme, sanctions administratives encourues
Pénal : exemples, délai de recours, procédure, mise en conformité, acte de démolition, indemnisation
Civil : formes de recours, dommages et intérêts

Quels sont les responsabilités de l'administration et les risques liés au contentieux ?

Les conditions de la responsabilité
La responsabilité sans faute
Le cumul des responsabilités de l'agent et du service
La réparation

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