Une expertise territoriale destinée aux élus

Dépassement du plafond de l’acte de sous-traitance et paiement direct

Le Conseil d’Etat a rappelé les obligations du maître d’ouvrage lorsque le montant des prestations du sous-traitant excède celui prévu par l’acte spécial. Le titulaire et le sous-traitant ont également une obligation de vigilance.

Lorsque le maître d’ouvrage a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, il doit « mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant« . Ne pas le faire constitue une faute de la part du maître d’ouvrage.

La responsabilité du maître d’ouvrage est toutefois atténuée par celle du titulaire et du sous-traitant. Le premier doit soumettre à l’agrément du département les conditions de paiement du sous-traitant pour les prestations en cause. Le second ne doit pas poursuivre l’exécution des prestations au-delà du montant fixé par l’acte spécial de sous-traitance sans s’assurer de la régularisation de sa situation.

Conseil d’Etat n° 422307
du 2 décembre 2019

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