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Coronavirus : adaptation des délais et échéances

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 adapte les délais et instaure une période de suspension qui débute le 12 mars 2020 pour se terminer un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

PÉRIODE DE SUSPENSION = période de l’état d’urgence + 1 mois

Attention, n’entrent pas dans le champ de cette ordonnance :
– les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté
– les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Des modalités particulières sont prévues pour les procédures relevant de l’Etat et des collectivités.

Principe : la suspension de délai

Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période de suspension. (ex. urbanisme)

Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

Lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période de suspension, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période de suspension est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

Décret : par dérogation, un décret détermine les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend. Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d’en informer les personnes concernées.

Enquêtes publiques : dématérialisation

Ces dispositions concernent toute enquête publique déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisée pendant la période de suspension.

  • Lorsque le retard résultant de l’interruption de l’enquête publique ou de l’impossibilité de l’accomplir est susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l’autorité compétente pour organiser l’enquête publique peut en adapter les modalités :
    1° En prévoyant que l’enquête publique en cours se poursuit en recourant uniquement à des moyens électroniques dématérialisés. La durée totale de l’enquête peut être adaptée pour tenir compte, le cas échéant, de l’interruption due à l’état d’urgence sanitaire. Les observations recueillies précédemment sont dûment prises en compte par le commissaire enquêteur ;
    2° En organisant une enquête publique d’emblée conduite uniquement par des moyens électroniques dématérialisés.
  • Lorsque la durée de l’enquête excède la période de suspension, l’autorité compétente dispose de la faculté de revenir, une fois achevée cette période et pour la durée de l’enquête restant à courir, aux modalités d’organisation de droit commun énoncées par les dispositions qui régissent la catégorie d’enquêtes dont elle relève.

Dans tous les cas, le public est informé par tout moyen compatible avec l’état d’urgence sanitaire de la décision prise en application du présent article

Retrouvez ICI l’article complet relatif aux délais

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