Une expertise territoriale destinée aux élus

CNI, passeports : dématérialisation des justificatifs de domicile

Pour la production de leur dossier de demande de passeport ou de carte nationale d’identité, les administrés pourront recourir au dispositif de vérification automatisée du domicile.

Pour prouver son domicile, l’administré aura donc le choix entre la production d’un justificatif de domicile classique et ce nouveau dispositif mis en place, sur la base du volontariat, par les entreprises de fourniture de biens et de services.

Un arrêté du ministre de l’intérieur fixera la liste de ces fournisseurs lesquels devront conclure une convention avec l’Etat.

Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020

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