Clarification du droit électoral : pas d’impact pour les municipales 2020 !

Le journal officiel du 3 décembre 2019 publie la loi du 2 décembre visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Si plusieurs modifications sont prévues, elles n’impacteront pas, à l’exception d’une seule disposition, les élections municipales de 2020.

Concernant la disposition immédiatement applicable, pas de panique. Elle concerne uniquement un cas d’inéligibilité spécifique aux personnels de la Préfecture. Ainsi, la période pendant laquelle sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet des préfets ne peuvent pas se présenter aux élections locales sur le territoire où ils ont exercé leurs fonctions est portée d’un à deux ans.

Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019

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