Une expertise territoriale destinée aux élus

Charte de l’élu local et articles du CGCT envoyés par mail

La réponse ministérielle publiée ce jour au JO précise qu’aucune disposition du CGCT ne semble s’opposer à un envoi dématérialisé de la Charte de l’élu local et des articles du code à chaque conseiller, sauf si ceux-ci font explicitement la demande de transmission de ces documents par papier (QE Sénat n° 14643 du 21 mai 2020)

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