Une expertise territoriale destinée aux élus

Continuité budgétaire, financière et fiscale

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 :

  • en l’absence d’adoption du budget 2020, par dérogation, le maire ou le président peut, sans délibération, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d’investissement prévues au budget de l’exercice 2019. La limite des 7/12èmes inscrite dans la loi du 23 mars 2020 est supprimée.
  • le maire ou le président peut procéder seul, dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section du budget 2020, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Il en informe l’organe délibérant à la prochaine séance.
  • état 1259 : la date limite de transmission des taux votés aux services fiscaux est repoussée au 3 juillet,
  • budget primitif 2020 : la date limite d’adoption est repoussée au 31 juillet (à défaut de communication par l’État des informations indispensables au vote avant le 15 juillet, 15 jours à compter de la dernière information).
  • dépenses imprévues : le plafond est porté à 15 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section (7,5 % habituellement). L’interdiction d’un financement par l’emprunt en investissement est levée.
  • débat sur les orientations budgétaires : le délai de 2 mois est supprimé, il peut être tenu lors de la séance d’adoption du budget.
  • compte administratif 2019 : la date limite d’adoption est repoussée au 31 juillet. Le compte de gestion établi par le comptable sera transmis avant le 1er  juillet.
  • délégations du conseil municipal au maire en matière d’emprunts : elles restent valables jusqu’à la première réunion du conseil municipal ou de l’organe délibérant.
  • la date butoir d’instauration de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères par un syndicat mixte compétent (L. 2333-76 du CGCT) est reportée au 1er octobre au lieu du 1er juillet.
  • taxe locale sur la publicité extérieure (L. 2333-6 et 10 du CGCT) : date butoir 1er octobre au lieu du 1er juillet
  • part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : le délai pour faire connaître aux services fiscaux, le montant par local en 2019 est repoussé au 3 juillet (15 avril habituellement), à défaut, les éléments de l’année 2018 restent applicables.
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
X