Architecte et urbanisme : quelques précisions

Le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 apporte quelques précisions sur les dispositions relevant de l’architecture et de l’urbanisme. Trois éléments à retenir :

Dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) : L’article R. 431-2 du code de l’urbanisme dispense désormais les CUMA de recours obligatoire à l’architecte pour les constructions dont à la fois la surface de plancher ou l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m². Cette disposition est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du décret.

Abords de monuments historiques : La loi ELAN a rendu possible pour l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale d’être à l’initiative de la création d’un périmètre délimité des abords. L’article R. 621-92 du code du patrimoine précise que la collectivité compétente doit transmettre sa proposition à l’architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son accord et les conditions d’élaboration de ce périmètre. Ces dispositions s’appliquent aux procédures de création ou de modification d’un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Sites patrimoniaux remarquables : Le décret organise les modalités d’accès à un médiateur dans le cadre du recours du demandeur contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (R. 424-14 du code de l’urbanisme). Un nouvel article R. 423-11-1 du code de l’urbanisme précise les modalités de transmission des projets de décision dans les SPR.

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