Une expertise territoriale destinée aux élus

Agenda d’accessibilité programmée : évolution des formalités

Le décret n°2019-1376 permet de demander la modification des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) afin de tenir compte de l’évolution du patrimoine, des besoins de la collectivité ou de ses possibilités de financement. La durée de l’Ad’AP peut également être modifiée par ce biais.

Demande de modification d’Ad’AP approuvé : Cerfa n°15850*01

Le décret n°2019-1377 modifie le dispositif de suivi des Ad’AP. La procédure est complétée par une étape de bilan en fin d’Ad’AP. Les dispositions relatives à l’attestation d’achèvement des travaux sont également sensiblement modifiées. L’attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité est établie pour chaque établissement recevant du public ou installation ouverte au public faisant l’objet d’un Ad’AP. Un assouplissement est également prévu puisque l’attestation peut désormais être établie par le propriétaire ou l’exploitant pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie alors que pour les autres catégories, un contrôleur technique ou l’architecte doit établir cette attestation.

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
X