Accident d’un élève : Une nouvelle illustration du lien de causalité entre l’état de l’ouvrage et le préjudice
Nous avons eu l’occasion d’évoquer la règle à plusieurs reprises ces derniers mois : « Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré […]
Stationnement payant avec lecture des plaques d’immatriculation
La CNIL considère que la collecte des plaques d’immatriculation, données à caractère personnel, est un fichier soumis au RGPD (Règlement Général de Protection des Données). C’est pourquoi, il est nécessaire qu’une délibération précise que l’usager ne peut s’opposer à la détention de son numéro car ce traitement constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour garantir […]
Interdiction des microplastiques
Bientôt la fin des pelouses synthétiques… La commission européenne a décidé de restreindre la vente des microplastiques, c’est-à-dire des particules de polymère synthétique mesurant moins de cinq millimètres, en raison de leur propriété insoluble et de leur résistance à la (bio)dégradation. Les matériaux de remplissage granulaire utilisés dans les surfaces synthétiques d’installations sportives sont concernés. […]
Blessée par un banc public…
Ou la nouvelle illustration du détournement d’un mobilier urbain… Après le candélabre utilisé pour un jeu d’équilibriste (voir la Lettre du Maire de la Marne de juin 2023), voici qu’un banc public provoque une blessure très sérieuse à une administrée. Cette dernière demandera au tribunal d’engager la responsabilité de la commune, mais le juge ne […]
Archives : points d’alerte et d’actualité
Accédez au replay (1h27) Pourquoi prendre grand soin de vos archives ? Parce que, outre leur utilité administrative, elles ont un véritable intérêt historique et patrimonial ! Suite à certains écueils rencontrés par des collectivités dernièrement, l’association, en partenariat avec les archives départementales, vous a proposé une visio pour faire un rappel de la réglementation […]
Numérisation de l’état-civil : COMEDEC obligatoire ou non ?
Le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) permet aux communes adhérentes de simplifier la vérification des données d’état-civil dématérialisées ou encore de supprimer des mises sous pli d’actes et des frais d’affranchissement. Simplifiant également les démarches pour l’administré, le raccordement à COMEDEC n’est pourtant obligatoire que pour les communes disposant ou ayant […]
Ancrage de panneaux de signalisation sur le mur d’une propriété voisine
L’installation par la commune nécessite l’accord du propriétaire ou le recours à une procédure particulière… Droit de propriété Le droit de propriété assure à son titulaire le monopole de jouissance et de disposition sur son immeuble. Dès lors, il peut s’opposer à tout usage ou atteinte de son bien qui viendrait limiter ce droit. L’installation […]
Déclaration des logements, les communes sont concernées
À compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis affectés à l’habitation (article 1418 du code général des impôts). Elle fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, mais pas sur les résidences secondaires. Aussi, est-il nécessaire, […]
Vos archives doivent être confiées à un professionnel ? ATTENTION !
ATTENTION ! Suite à un signalement récent, nous vous rappelons qu’avant de confier vos archives, et particulièrement vos registres d’Etat-civil, à un prestataire, notamment pour reliure ou restauration, il est impératif de contacter le service des archives départementales de la Marne ! 03 26 68 06 69 – archives51@marne.fr