Tarifs réglementés de l’électricité : les petites communes seront éligibles quelle que soit la puissance de leur compteur
C’est fait ! la loi redonne à nouveau la possibilité pour les plus petites communes de bénéficier du tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité, tarif supprimé depuis 2021, à quelques exceptions près. L’exception qui existait jusqu’alors concernait les plus petites communes souscrivant pour une faible puissance. En effet, l’article L337-7 du code de l’énergie disposait jusqu’alors […]
Offres variables – une possibilité pour les marchés de 10 millions d’euros et plus
Nous vous l’annoncions dans la précédente Lettre du Maire, le mécanisme des offres variables a fait son grand retour dans la loi relative à l’industrie verte. Ainsi, alors que l’article L. 2151-1 du code de la commande publique interdit, en cas d’allotissement, aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots […]
Marchés publics : nouveaux seuils
Comme tous les deux ans, les seuils applicables aux marchés publics vont changer au 1er janvier 2024. Ils s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2025. Les seuils de procédure formalisée passent à : 221 000 €HT (contre 214 000 jusqu’à fin 2023) pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs 443 000 […]
Réparation des biens détruits pendant les émeutes de juin 2023 : Une ordonnance pour aller vite…
Une loi et une ordonnance offrent la possibilité aux acheteurs publics de lancer rapidement et simplement les marchés nécessaires à la reconstruction et la réfection des bâtiments détruits ou dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Dérogations aux règles de publicité Les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction […]
Réparer rapidement après les émeutes : la circulaire
Circulaire relative à l’accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines.
Marché public : modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés public
Le code de la commande publique (article R. 2194-8) permet la modification d’un marché lorsque le montant de la modification est inférieur à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux. Mais l’article suivant […]
Marchés publics : dématérialisation possible de la copie de sauvegarde
Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, la copie de sauvegarde est la copie de l’intégralité des données constituant la candidature et l’offre, transmise sur un autre support. Ce support peut être papier ou physique électronique (CD-ROM, clé USB). Elle doit être transmise dans les mêmes conditions de délai que l’offre principale et doit […]
Marché public : La date limite de remise des offres se joue à la seconde près…
Les entreprises doivent remettre leur offre avant la date limite fixée dans le règlement de consultation. Passé ce délai, les offres déposées doivent être éliminées (article R. 2143-2 du code de la commande publique). Dans cette affaire, un candidat avait déposé son offre en dépassant le délai de 29 secondes, alors que le règlement […]
Marchés publics de travaux : le seuil de 100 000 €HT prorogé (et non pérennisé…)
Le décret était attendu. Mais finalement, contrairement aux annonces qui avaient été faites, la souplesse apportée pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €HT ne sera pas pérennisée, mais seulement prorogée de deux ans. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en […]