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Accueil > Formations > Deux dispositifs pour encourager la formation des élus

Deux dispositifs pour encourager la formation des élus

La fonction d'élu est exigeante et nécessite des compétences spécifiques, c'est pourquoi le législateur encourage les édiles à se former depuis de très nombreuses années.
Il convient de distinguer deux dispositions : le droit "traditionnel" à la formation des élus locaux, inscrit dans le code général des collectivités territoriales depuis 1992 et le droit individuel à la formation (DIF élus), créé en 2015 :

 

  • Le droit à la formation est financé directement par le budget de la collectivité et concerne uniquement les formations relatives à l’exercice du mandat. Un débat annuel sur la formation des élus doit être réalisé au moment du vote du budget.

 

  • Le DIF élus est financé par la Caisse des dépôts et des consignations par le biais d’un prélèvement sur les indemnités des élus locaux et concerne également les formations sans lien avec l’exercice du mandat. La mise en œuvre de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus.

 

L'Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne étant agréée par le Ministère de l'Intérieur pour la formation des élus, toutes nos formations sont éligibles à ces deux dispositifs.

I - Droit à la formation des élus, dépense obligatoire de la collectivité

article L. 2123-12 à 16, L. 5214-8, L. 5216-4 et R. 2123-12 à 22 du code général des collectivités territoriales

Tous les élus (municipaux et communautaires) ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions, selon des modalités fixées par l'organe délibérant.

La prise en charge de la formation par la collectivité

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité si l'organisme de formation est agréé par le ministère.
Ainsi, l'assemblée délibérante doit, dans les 3 mois suivant son renouvellement, se prononcer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et en déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre (modèle de délibération – maires51.fr > données juridiques et financières > "Formation adaptée à la fonction").
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité ou l’établissement est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation parmi les membres de l’assemblée.

Les communes membres d’une communauté peuvent transférer à ce dernier leurs compétences en matière de formation des élus. Dans ce cas, les frais de formation des élus municipaux sont pris en charge par le budget de l’EPCI.

Le montant des dépenses de formation inscrit au budget de la commune doit être compris entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus y compris les majorations éventuelles (et non celles votées).

Les frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) qui donnent droit à remboursement forfaitaire dans les conditions des décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et des arrêtés du 3 juillet 2006.
- Les frais d’enseignement

Les pertes de revenus subies par l’élu sont compensées, sur justificatifs du salarié, par la commune dans la limite de 18 jours par élu et par mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

Le droit à des congés de formation

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation.Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.Pour en bénéficier, l'élu doit présenter par écrit sa demande de formation à son employeur au moins 30 jours à l'avance, en précisant la date, la durée de l'absence envisagée, ainsi que l'organisme qui dispense la session.

L'employeur doit accuser réception de cette demande. Mais à défaut de réponse expresse de sa part au plus tard le 15ème jour précédent le début du stage, le congé est réputé accordé. Le congé de formation constitue un droit pour l'élu dès lors que la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur. Toutefois, lorsque l'employeur estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, il peut la refuser une fois. Le salarié pourra alors renouveler sa demande 4 mois après le premier refus et dans ce cas, l'employeur ne pourra plus s'y opposer.

L’organisme dispensateur de la formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective. Ce document est remis à l’employeur, par l'élu, s’il en fait la demande au moment de la reprise du travail.

II - Droit individuel à la formation (DIF)

articles L. 1621-3, L. 2123-12-1, R. 1621-4 à 14 du CGCT

Au-delà de leur formation adaptée, les élus communaux et communautaires (pas ceux de syndicats et syndicats mixtes) bénéficient, depuis juillet 2017, d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par an, cumulable pour la totalité du mandat. La mise en œuvre de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat et notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle en fin de mandat.

Cette formation est financée depuis le 1er janvier 2016, par une cotisation obligatoire de 1 % assise sur les indemnités brutes versées. Il appartient aux communes et communautés de précompter la cotisation et de la reverser annuellement à l'Agence de services et de paiement (décrets n° 2017-474 et 2017-475 du 3 avril 2017) qui se charge du versement auprès du fonds de financement et de gestion du DIF géré par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC). Chaque année, entre le 1er et le 30 octobre, la CDC transmet aux collectivités et établissements des élus contributeurs un appel à cotisation. Le versement, par les collectivités concernées, doit intervenir avant le 31 décembre.

En cas de cumul de mandat, la cotisation est prélevée sur l'ensemble des indemnités mais le droit reste plafonné à 20 heures. 

La mise en œuvre de ce droit relève de l'initiative de l'élu et peut concerner :

- les formations relatives à l'exercice du mandat dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur
- les formation contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
en conformité avec l'article L. 6323-6 du code du travail.

L'élu adresse une demande à la CDC, par courrier ou par voie dématérialisée au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat. La demande est instruite dans un délai de deux mois. Les frais d'inscription sont pris en charge après vérification du service fait, les frais de déplacement et de séjour sur présentation d'un état de frais par l'élu local.

Les décisions de refus de financement sont motivées. Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès de la CDC. Les recours contentieux sont portés devant le tribunal administratif de Paris.

Retrouvez toutes les informations (formulaires de demande de financement de formation et de remboursement, listes des formations éligibles, barème de remboursement des frais, etc.) dif-elus.fr


 

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