Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Accueil > Espace juridique > Vigilance sur vos prochaines échéances

Vigilance sur vos prochaines échéances

2019

1er mars : entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil relatives à la reconnaissance. La procédure de reconnaissance est complétée (articles 316 et suivants du code civil). L'auteur de la déclaration doit produire un document officiel d’identité comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi qu'un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois (ou, à défaut, une attestation d’élection de domicile).

1er avril : entrée en vigueur du code de la commande publique

14 avril : date limite pour le vote du budget primitif (ou 15 jours après la date de réception des informations nécessaires à son élaboration) qui doit être transmis au préfet dans les 15 jours de la date limite de vote
15 avril : date limite de transmission de l'état 1259 aux services fiscaux

Entre le 2 et le 5 mai : réunion de la commission de contrôle des listes électorales
6 mai : publication du tableau des "20 jours" de révision des listes électorales établi selon le nouveau dispositif
15 mai : date limite pour bénéficier d'une réduction de 20 % sur les forfaits SACEM
21 mai : dépôt et affichage du tableau "des 5 jours" de révision des listes électorales en vue des élections européennes
26 mai : élections européennes

30 juin : date limite de vote du compte administratif qui doit être transmis au préfet dans les 15 jours

1er juillet : obligation pour les services desservant 1000 habitants et plus de joindre une notice explicative à la facture d'eau et d'assainissement en cas de répartition des volumes selon plusieurs périodes tarifaires
15 juillet : date limite d'envoi à la cour d'assise de la liste préparatoire en vue de la désignation des jurés d'assises

31 août : date limite pour fixer par délibération des communes la composition des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre (accord local ou application droit commun)

30 septembre : date limite d'adoption des délibérations relatives à la fiscalité directe locale (abattements, exonérations etc.) avec notification aux services fiscaux avant le 15 octobre pour être applicables l'année suivante
30 septembre : date limite pour les décisions relatives à la taxe de séjour pour l'année suivante et notamment sur le pourcentage à appliquer aux meublés de tourisme des plateformes de réservation en ligne
30 septembre : date limite de présentation du rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) d'eau potable, d'assainissement et des déchets à l'assemblée délibérante compétente

14 octobre : date limite d'adoption des délibérations relatives à la TEOM (institution, zonage, exonérations) pour l'année suivante
29 octobre : menu végétarien au moins une fois par semaine dans les cantines

30 novembre : délibération pour fixer les taux et exonérations de taxe d'aménagement

31 décembre : fin du plastique dans les cantines (gobelets, assiettes, pailles... et bouteilles d'eau plate)
31 décembre : ouverture des commerces le dimanche, date limite pour arrêter la liste 2020
31 décembre : transfert des compétences "eau, assainissement, eaux pluviales" pour les communautés d'agglomération et "eau et assainissement" pour les communautés de communes à défaut d'opposition des communes avant le 1er juillet 2019. 

2020

1er janvier : obligation d'information une fois par an (affichage et communication électronique) de la part des produits "alimentation saine" entrant dans la composition des repas des cantines et des démarches entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable
1er janvier : obligation de publier le document d'urbanisme sur le Géoportail de l'urbanisme
1er janvier : avoir effectué la campagne de mesure ou mis en place le plan d'actions pour la qualité de l'air intérieur des établissements de loisirs, d'enseignement et de formation professionnelle du second degré
1er janvier : obligation de création du carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement pour les constructions neuves dont le permis est déposé à compter de cette date
1er janvier : présence obligatoire d'un défibrillateur automatisé externe pour les ERP des catégories 1 à 3

1er octobre : début du délai de 3 mois pour s'opposer au transfert de la compétence documents d'urbanisme à la communauté de communes ou d'agglomération (exercice de la minorité de blocage).

2021

1er janvier : présence obligatoire d'un défibrillateur automatisé externe pour les ERP de la 4ème catégorie
1er janvier : compétence documents d'urbanisme transférée automatiquement aux communautés de communes et d'agglomération qui ne seraient pas déjà compétentes ou qui s'y seraient opposées dans les 3 mois.
1er janvier : obligation, pour les services desservant moins de 1000 habitants, de joindre une notice explicative à la facture d'eau et d'assainissement en cas de répartition des volumes selon plusieurs périodes tarifaires (mesure déjà applicable aux services desservant plus de 1000 habitants)

31 décembre : au moins 50 % de produits bénéficiant de labels ou certifications d'origine et de qualité dont 20 % de produits bio dans les repas servis dans les restaurants collectifs

2022

1er janvier : obligation pour les communes de plus de 3500 habitants de proposer une téléprocédure de dématérialisation des autorisations d'urbanisme
1er janvier : présence obligatoire d'un défibrillateur automatisé externe pour certains ERP de 5ème catégorie : structures d'accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées, établissements de soins, gares, hôtels-restaurants d'altitude, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
1er janvier : mise en conformité des aires de grand passage avec le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 pour celles réalisées avant son entrée en vigueur

 

2023

1er janvier : avoir effectué la campagne de mesure ou mis en place le plan d'actions pour la qualité de l'air intérieur des ERP

2024

31 décembre : fin de l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective pour les collectivités de 2 000 habitants et plus

2025

1er janvier : obligation de création du carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement lors de la mutation des immeubles dont le permis a été déposé avant le 31 décembre 2019
31 décembre
: transfert des compétences "eau et assainissement" pour les communautés de communes

2027

31 décembre : fin de l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective pour les collectivités de moins de 2 000 habitants

 

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135 - 51008 Châlons-en-Champagne CEDEX
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