Une expertise territoriale destinée aux élus

3ème loi de finances rectificative : dotation COVID-19, FCTVA, CCID

finances

Compensation COVID-19

article 21 : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 vont percevoir une dotation d’État égale à la différence  entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 (pas versée en dessous de 1 000 €), pour la taxe de séjour, il s’agit du produit perçu en 2019. Sont exclues les pertes de recettes fiscales ayant pour origine une décision de la collectivité (exonération, baisse de taux…). Liste des recettes concernées  

Pour les communes, elle fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur l’estimation des pertes, puis d’un ajustement en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité doit reverser cet excédent. Un décret en attente va préciser la prise en compte des modifications de périmètres des EPCI et les conditions dans lesquelles les groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leur dotation.

FCTVA sur les dépenses de fonctionnement

article 69 : Extension de la compensation de la TVA pour les dépenses liées à l ‘entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020  et, aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021, au taux de 5,6 %, pour la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage (arrêté en attente).

Commission (inter)communale des impôts directs

article 58 : Le délai pour désigner les membres est porté, pour l’année 2020, à trois mois à compter, selon les cas, du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI.

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